M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

Texte complet
8. Nul ne peut mettre en marché des bovins de réforme ou des veaux laitiers autrement que par l’entremise des Producteurs de bovins.
Décision 8902, a. 8; Décision 10886, a. 1.
8. Nul ne peut mettre en marché des bovins de réforme ou des veaux laitiers autrement que par l’entremise de la Fédération.
Décision 8902, a. 8.